1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre EDILOS (« Edilos », « nous ») et tout client (« le Client », « vous ») souscrivant aux prestations d'accompagnement à l'investissement immobilier proposées par Edilos.
Toute commande passée auprès d'Edilos implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prestations proposées
Edilos propose un accompagnement clé en main à l'investissement locatif dans l'ancien rénové, structuré autour des prestations suivantes :
- Définition de la stratégie patrimoniale et fiscale
- Sourcing immobilier (recherche et sélection de biens)
- Pilotage des travaux de rénovation
- Mise en location et gestion locative
- Accompagnement financement et fiscalité
Le périmètre exact, le calendrier et le prix de chaque mission sont définis dans un devis ou une lettre de mission signés par les deux parties.
3. Tarifs et facturation
Les tarifs Edilos sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Sauf accord spécifique, les prestations sont facturées selon l'échéancier suivant :
- 30 % à la signature du devis
- 30 % au démarrage de la mission
- 30 % en cours d'exécution
- 10 % à la réception
Les frais et débours engagés au nom et pour le compte du Client (frais de notaire, taxes, prestations de tiers, etc.) sont refacturés à l'identique.
4. Paiement
Le règlement intervient à réception de facture, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt légal majoré de 5 points seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
5. Exécution de la mission
Edilos s'engage à apporter le plus grand soin à l'exécution de ses prestations, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Client s'engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la mission, dans des délais compatibles avec son avancement.
Les délais d'exécution mentionnés sont donnés à titre indicatif et tiennent compte des aléas inhérents aux opérations immobilières et de travaux (disponibilité du foncier, autorisations administratives, intervenants tiers).
6. Droit de rétractation (Consommateur)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant souscrit une prestation à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Si l'exécution de la prestation a démarré à la demande expresse du Client avant l'expiration de ce délai, le Client doit payer un montant correspondant au service fourni jusqu'à sa communication de la décision de rétractation.
7. Garanties — travaux
Pour la part travaux pilotée par Edilos, les garanties légales suivantes s'appliquent :
- Garantie de parfait achèvement — 1 an à compter de la réception
- Garantie de bon fonctionnement — 2 ans
- Garantie décennale — 10 ans sur les éléments d'ouvrage
8. Responsabilité
La responsabilité d'Edilos est limitée aux dommages directs, prévisibles, et résultant exclusivement de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. En aucun cas Edilos ne pourra être tenue responsable des aléas de marché, des décisions des administrations, ni des dommages indirects ou immatériels.
9. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable d'un litige l'opposant à Edilos.
Les coordonnées du médiateur de la consommation seront communiquées au Client lors de la signature du devis.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément au RGPD. Les conditions de ce traitement sont détaillées dans nos mentions légales.
11. Modification des CGV
Edilos se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.